l'amendement n° 24 de Mme Lebon à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de remplacer une "amende maximale" par une "amende minimale" dans l'article 8 du projet de loi, ce qui aurait fixé un montant plancher pour les sanctions en cas de fraude. Concrètement, cela aurait garanti que les fraudeurs paient au moins un certain montant, même si le plafond actuel était jugé trop bas. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification.