l'amendement n° 24 de Mme Lebon à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5745 — l'amendement n° 24 de Mme Lebon à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-26T00:00:00.000Z
End: 2026-02-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de fixer une amende minimale plutôt qu'une amende maximale pour les fraudes sociales et fiscales. Cela signifie que les fraudeurs pourraient échapper à des sanctions minimales, car seule une amende maximale est prévue. Pour les citoyens, cela peut signifier moins de dissuasion contre les fraudes, mais aussi moins de risques de sanctions élevées pour les petites infractions.

Résumé généré par IA