l'amendement n° 564 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
L'amendement n°564 proposait d'ajouter une vérification systématique de l'identité du conducteur de VTC, en s'assurant que celle-ci corresponde bien à celle déclarée dans les registres officiels et affichée au client. Ce changement aurait renforcé la sécurité des usagers en évitant que des conducteurs non déclarés ou ayant loué leur titre ne prennent des courses. L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement lors de l'examen du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous proposons de vérifier la concordance d’identité entre le conducteur de VTC déclaré et le conducteur réel. C’est essentiel car un conducteur peut être inscrit au registre des exploitants VTC, disposer d’une carte professionnelle et apparaître sur l’application, alors qu’une autre personne conduit la voiture qui nous transporte. Ce phénomène de prêt ou de location de titre de VTC est bien documenté. Près d’un chauffeur indépendant sur deux est rattaché à un gestionnaire de flotte. C’est un sy…