l'amendement n° 564 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

L'amendement n°564 proposait d'ajouter une vérification systématique de l'identité du conducteur de VTC, en s'assurant que celle-ci corresponde bien à celle déclarée dans les registres officiels et affichée au client. Ce changement aurait renforcé la sécurité des usagers en évitant que des conducteurs non déclarés ou ayant loué leur titre ne prennent des courses. L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement lors de l'examen du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales.

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