l'amendement n° 446 de Mme Runel à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
L'amendement n°446 modifie l'article 8 en retirant la possibilité pour l'administration de requalifier directement un contrat entre un exploitant VTC et un tiers en contrat de travail. Désormais, seule l'autorité judiciaire pourra trancher cette qualification, garantissant ainsi un recours possible pour l'exploitant. Cette mesure renforce les droits de la défense et s'aligne sur la directive européenne qui impose une présomption de salariat contestable devant une instance indépendante.
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