l'amendement n° 446 de Mme Runel à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui précise que la qualification de la relation de travail entre un exploitant et un tiers (comme un chauffeur VTC) relève du juge, et non de l'administration. Cela permet de garantir un débat équitable et le respect des droits des deux parties. Cet amendement vise à protéger les travailleurs tout en assurant une sécurité juridique pour les exploitants, en conformité avec une directive européenne récente.
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