l'amendement n° 804 de Mme Arrighi à l'article 3 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement modifie l’article 3 quinquies pour remplacer l’obligation de méthodologies "harmonisées" par des méthodes "adaptées et transparentes", tout en ajoutant une évaluation des données elles-mêmes. Concrètement, cela signifie que le dispositif d’évaluation des fraudes fiscales, sociales et douanières devra être plus flexible et clair, sans imposer une uniformité stricte, mais en garantissant une publication annuelle des résultats avant le 30 juin. Le Parlement et le Conseil des prélèvements obligatoires pourront ainsi mieux suivre l’évolution de ces fraudes et proposer des améliorations.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Voici un point sur lequel j’espère que nous serons d’accord. En effet, on entend depuis des années que la fraude sociale coûte 13 milliards et la fraude fiscale, 80 à 100 milliards d’euros. Mais savez-vous sur quelle base reposent ces affirmations ? Eh bien, sur des rapports que produisent des ONG, Oxfam en particulier, qui vient de publier un excellent rapport, et des organisations syndicales, comme Solidaires et la CGT, qui évaluent notamment la fraude fiscale. Au sein de l’État en revanche, n…