l'amendement n° 804 de Mme Arrighi à l'article 3 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie l’article 3 quinquies pour remplacer l’obligation de méthodologies "harmonisées" par des méthodes "adaptées et transparentes", tout en ajoutant une évaluation des données elles-mêmes. Concrètement, cela signifie que le dispositif d’évaluation des fraudes fiscales, sociales et douanières devra être plus flexible et clair, sans imposer une uniformité stricte, mais en garantissant une publication annuelle des résultats avant le 30 juin. Le Parlement et le Conseil des prélèvements obligatoires pourront ainsi mieux suivre l’évolution de ces fraudes et proposer des améliorations.