l'amendement n° 246 de Mme Voynet après l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

PromulguéLoi n°2025-176635 amendements

Voir les 55 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait de prolonger automatiquement les titres de séjour des étrangers en situation régulière à Mayotte dont les dossiers n’avaient pas pu être traités à cause des conséquences du cyclone Chido. Concrètement, cela aurait évité à ces personnes de se retrouver en situation irrégulière en attendant la reprise normale des services préfectoraux. L’Assemblée nationale a rejeté cette proposition.

Résumé généré par IA