l'amendement n° 246 de Mme Voynet après l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de renouveler automatiquement les titres de séjour expirés ou en cours de renouvellement à Mayotte, en raison des perturbations causées par le cyclone Chido. Sans cette mesure, les étrangers en situation régulière pourraient se retrouver en situation irrégulière malgré leur bonne foi, jusqu'à ce que les services préfectoraux reprennent normalement leur activité. Le rejet signifie que les titulaires de ces titres devront attendre la réouverture des services pour régulariser leur situation.