l'amendement n° 595 de M. Maurel à l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
L'amendement n°595 proposait d'élargir l'obligation de déclaration des crypto-actifs à toutes les technologies de registres distribués (comme la blockchain), et non plus seulement à la blockchain. Il voulait aussi imposer aux détenteurs de portefeuilles auto-gérés (sans prestataire) de fournir un historique des transactions si leur portefeuille a dépassé 5 000 euros dans l'année, pour éviter les abus. Cet amendement a été rejeté, donc l'article 3 quater reste inchangé dans sa version initiale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je propose d’améliorer la rédaction de l’article, dont j’ai soutenu la création, afin que celui-ci ne vise pas que la blockchain, mais toutes les technologies des registres distribués dont l’utilisation ne dépend pas d’un prestataire de services sur actifs numériques. L’amendement tend aussi à préciser la mise en pratique de l’obligation déclarative. Pour éviter que les détenteurs de portefeuilles ne se séparent de leurs actifs juste avant la date de la déclaration, nous demandons un historique …