l'amendement n° 595 de M. Maurel à l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'élargir les obligations de déclaration pour les détenteurs de crypto-actifs, en incluant toutes les technologies de registres distribués et en exigeant un historique des transactions si le portefeuille a dépassé 5 000 euros dans l'année. Cet amendement visait à clarifier et renforcer les règles de déclaration pour lutter contre la fraude fiscale. Le rejet signifie que les règles actuelles, plus restrictives, restent en vigueur.