l'amendement n° 595 de M. Maurel à l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'amendement n°595 proposait d'élargir l'obligation de déclaration des crypto-actifs à toutes les technologies de registres distribués (comme la blockchain), et non plus seulement à la blockchain. Il voulait aussi imposer aux détenteurs de portefeuilles auto-gérés (sans prestataire) de fournir un historique des transactions si leur portefeuille a dépassé 5 000 euros dans l'année, pour éviter les abus. Cet amendement a été rejeté, donc l'article 3 quater reste inchangé dans sa version initiale.