l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5737 — l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-26T00:00:00.000Z
End: 2026-02-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un article permettant un examen prioritaire des dossiers de fraude sociale et fiscale. Cela signifie que les cas suspects seront traités plus rapidement. Pour les citoyens, cela pourrait réduire les délais de remboursement ou de régularisation, mais aussi accélérer les sanctions en cas de fraude avérée.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

EPR11 votes

RN10 votes

LFI-NFP9 votes

SOC8 votes

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HOR3 votes

UDDPLR2 votes

ECOS1 votes

NI1 votes

GDR1 votes

LIOT1 votes

l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

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