l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Voir les 264 votes de ce dossier
En clair
Cet article élargit les pouvoirs de contrôle contre la fraude sociale en permettant aux agents désignés des services de l'État dans les départements d'intervenir, aux côtés des services habituels. Concrètement, cela signifie que des fonctionnaires supplémentaires pourront vérifier des situations individuelles de fraude, mais uniquement s'ils y sont spécifiquement autorisés pour cette mission. L'impact direct pour les citoyens dépendra de l'application de ces contrôles, sans que ce texte ne crée de nouvelles sanctions ou obligations pour eux.
Résumé généré par IADétail des votes
53 députés
Théo Bernhardt
RN
Jocelyn Dessigny
RN
Jonathan Gery
RN
Emeric Salmon
RN
Jordan Guitton
RN
Marine Hamelet
RN
Christine Loir
RN
Claire Marais-Beuil
RN
Kévin Mauvieux
RN
Serge Muller
RN
Anthony Brosse
EPR
Céline Calvez
EPR
François Cormier-Bouligeon
EPR
Jean-Marie Fiévet
EPR
Guillaume Gouffier Valente
EPR
Annie Vidal
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Daniel Labaronne
EPR
Sandra Marsaud
EPR
Nicolas Metzdorf
EPR
Laure Miller
EPR
Valérie Bazin-Malgras
DR
Jean-Luc Bourgeaux
DR
Patrick Hetzel
DR
Nicolas Ray
DR
Christelle Minard
DR
Lionel Duparay
DR
Nathalie Colin-Oesterlé
HOR
Félicie Gérard
HOR
Frédéric Valletoux
HOR
Joël Bruneau
LIOT
Olivier Fayssat
UDDPLR
Éric Michoux
UDDPLR
Philippe Bonnecarrère
NI