l'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement ajoute une nouvelle méthode pour prouver son existence en tant que retraité vivant à l'étranger : fournir un certificat d'existence authentifié par une autorité locale désignée par le ministère des Affaires étrangères, en plus des autres moyens déjà existants (biométrie, échanges de données, etc.). Concrètement, cela élargit les options pour les retraités, leur permettant de se faire contrôler plus facilement selon leur situation locale, sans dépendre uniquement des consulats ou de la biométrie.
Résumé généré par IADéfendu en séance
M. le rapporteur et M. le ministre ont très bien exposé les motifs de cet amendement. Il s’agit donc, pour que les retraités résidant à l’étranger puissent justifier de leur existence afin de percevoir leur pension sans avoir l’obligation de se présenter physiquement dans un consulat, d’aller au-delà du dispositif biométrique qui entrera en vigueur au 1er janvier 2028, en créant un « certificat d’existence authentifié par une autorité locale habilitée désignée dans la liste établie annuellement …