l'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

Voir les 264 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement ajoute une nouvelle méthode pour prouver son existence en tant que retraité vivant à l'étranger : fournir un certificat d'existence authentifié par une autorité locale désignée par le ministère des Affaires étrangères, en plus des autres moyens déjà existants (biométrie, échanges de données, etc.). Concrètement, cela élargit les options pour les retraités, leur permettant de se faire contrôler plus facilement selon leur situation locale, sans dépendre uniquement des consulats ou de la biométrie.

Résumé généré par IA