l'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'amendement supprime l'article 1er ter, qui prévoyait d'autoriser les agents de renseignement fiscal à utiliser une identité d'emprunt ou une fausse qualité pour leurs missions. Concrètement, cela signifie que ces agents continueront à travailler sous leur identité réelle, sans pouvoir se cacher derrière une fausse identité ou un faux statut pour mener leurs enquêtes.