l'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a supprimé un article du projet de loi contre les fraudes qui prévoyait un nouveau dispositif d'anonymat pour les agents luttant contre la fraude. Les députés estiment que les protections existantes sont suffisantes, selon les services concernés. Cet amendement n'a pas d'impact direct sur les citoyens, car il concerne uniquement l'organisation des services de lutte contre la fraude.