l'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant l'article 1er ter du projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui prévoyait un examen prioritaire pour les agents de renseignement fiscal. Cette suppression signifie que le texte initial ne comportera pas cette mesure dans sa version adoptée en première lecture. Le projet de loi devra maintenant être examiné par le Sénat avant une éventuelle adoption définitive.