l'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui précise que l'"aide à mourir" dans la loi sera désormais appelée "aide active à mourir". Cela permet de distinguer clairement cette pratique (euthanasie ou suicide assisté) des soins palliatifs ou de l'accompagnement classique en fin de vie. Concrètement, cela renforce la définition légale de l'acte et encadre mieux son application pour les patients et les soignants.