l'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement modifie l'article 9 en précisant que l'administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier n'est possible que si la personne n'est pas physiquement capable de le faire elle-même. Concrètement, cela supprime le libre choix entre autoadministration et administration par un professionnel de santé, en limitant cette dernière option aux cas d'incapacité physique avérée.