l'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
L'amendement adopté supprime la possibilité pour la personne de choisir entre s'administrer elle-même la substance létale ou se la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Désormais, seul un médecin ou un infirmier pourra procéder à l'administration, sous réserve des conditions prévues par la loi. Ce changement renforce le contrôle médical sur la procédure d'aide à mourir.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Comme je l’ai dit, il vise à rendre le texte cohérent eu égard à l’amendement no 3 à l’article 2 que nous venons d’adopter. Je ne peux que vous inciter à faire de même avec cet amendement et le suivant, à l’article 9. Ils permettront de rétablir complètement le dispositif selon lequel l’autoadministration est la règle et l’aide par un tiers l’exception.