l'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui définit précisément ce qu'est l'assistance au suicide dans le cadre de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir. Cette définition vise à clarifier les conditions médicales et légales pour qu'une personne en fin de vie puisse obtenir une aide médicale pour mettre fin à ses jours. Concrètement, cela pourrait permettre à des patients en souffrance de bénéficier d'un cadre légal sécurisé pour accéder à cette assistance, sous contrôle médical strict.

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