l'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5724 — l'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
Start: 2026-02-25T00:00:00.000Z
End: 2026-02-25T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui clarifie la définition de l'assistance au suicide dans le cadre d'une proposition de loi sur la fin de vie. Cet amendement précise que l'assistance au suicide consiste à aider une personne en pleine possession de ses facultés mentales à mettre fin à ses jours, après qu'un médecin lui a prescrit des médicaments à cette fin. Cela rend plus explicite l'objectif de la loi pour les citoyens.

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