l'amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait une définition précise de l'assistance au suicide, inspirée du modèle suisse. Sans cette modification, l'article 4 reste inchangé, et la loi sur la fin de vie sera rédigée selon les termes initialement prévus par les députés. Cela n'a pas d'impact direct pour les citoyens, car le texte principal n'est pas modifié par ce rejet.