l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements

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En clair

Cet amendement modifie la condition pour recevoir l'aide à mourir : désormais, une personne ne pourra se faire administrer la substance létale par un médecin ou un infirmier que si elle n'est physiquement pas en mesure de le faire elle-même. Concrètement, cela supprime la possibilité d'un choix libre entre autoadministration et administration par un professionnel de santé, en revenant à la version adoptée précédemment.

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