l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement modifie la condition pour recevoir l’aide à mourir : désormais, une personne ne pourra se faire administrer la substance létale par un médecin ou un infirmier que si elle n’est pas physiquement capable de le faire elle-même. Concrètement, cela revient à limiter l’administration par un professionnel de santé aux cas où le patient est incapable d’agir seul, comme lors d’une perte de motricité.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Jeudi dernier, les amendements identiques no 103 de Mme Océane Godard et no 893 de Mme Stella Dupont ont été adoptés par 71 voix contre 70 – deux députés ont immédiatement fait savoir au service de la séance qu’ils avaient voulu « voter contre ». Ces amendements ont supprimé la condition d’incapacité physique pour demander l’administration de la substance létale par un tiers et ont accordé à la personne la liberté de choisir entre autoadministration et administration par un médecin ou un infirmi…

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