l'amendement n° 220 de Mme Youssouffa à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à limiter la prolongation automatique des droits sociaux à Mayotte uniquement aux dossiers complets avant le 14 décembre. Sans cet amendement, la prolongation concernera tous les bénéficiaires, même ceux dont les dossiers étaient incomplets. Cela signifie que les contrôles pour vérifier l'éligibilité des bénéficiaires seront reportés après la prolongation.