l'amendement n° 220 de Mme Youssouffa à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une condition à la prolongation automatique des droits sociaux à Mayotte : celle-ci ne s’appliquerait que si les démarches nécessaires (dossiers complets) avaient été effectuées avant le 14 décembre 2024. Concrètement, cela aurait exclu les personnes n’ayant pas fourni tous les documents à temps, même si leur situation devait normalement permettre le maintien de leurs droits. L’amendement a été rejeté, donc la prolongation reste automatique sans cette vérification préalable.