l'amendement n° 220 de Mme Youssouffa à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une condition à la prolongation automatique des droits sociaux à Mayotte : celle-ci ne s’appliquerait que si les démarches nécessaires (dossiers complets) avaient été effectuées avant le 14 décembre 2024. Concrètement, cela aurait exclu les personnes n’ayant pas fourni tous les documents à temps, même si leur situation devait normalement permettre le maintien de leurs droits. L’amendement a été rejeté, donc la prolongation reste automatique sans cette vérification préalable.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amendement no 220 précise que la prolongation des droits accordés avant le 14 décembre n’est automatique que si les dossiers étaient en règle. L’amendement no 218 vise également à introduire une clause antifraude – il n’est pas question d’ouvrir la porte à des abus. Enfin, l’amendement no 217 est rédactionnel.