l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a adopté l'article 16 de la proposition de loi sur la fin de vie, qui encadre les conditions dans lesquelles un médecin pourrait aider une personne en phase terminale à mourir, sous strict contrôle médical. Cet article précise les garanties pour éviter les dérives, comme des demandes répétées ou des pressions familiales. Si la loi est définitivement adoptée, cela pourrait permettre à des patients en souffrance insupportable d'accéder à une aide médicale pour mourir, dans des cas très encadrés.

Résumé généré par IA
73
47

Par groupe politique

RN30 votes
LFI-NFP20 votes
SOC16 votes
EPR14 votes
HOR10 votes
DR9 votes
ECOS8 votes
DEM6 votes
UDDPLR5 votes
NI2 votes
LIOT1 votes

Détail des votes

121 députés