l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet article encadre la préparation et l'utilisation des substances létales pour l'aide à mourir en France. Il confie à la Sécurité sociale le rôle de définir ces substances et d'élaborer des recommandations de bonnes pratiques pour leur usage. Concrètement, cela signifie que seules des pharmacies spécifiques, désignées par le ministère de la Santé, pourront préparer et délivrer ces substances sous contrôle strict.

Résumé généré par IA
73
47

Par groupe politique

RN30 votes
LFI-NFP20 votes
SOC16 votes
EPR14 votes
HOR10 votes
DR9 votes
ECOS8 votes
DEM6 votes
UDDPLR5 votes
NI2 votes
LIOT1 votes

Détail des votes

121 députés