l'amendement n° 1890 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter deux députés et deux sénateurs à la commission de contrôle et d'évaluation de l'aide à mourir, pour renforcer sa légitimité démocratique. Concrètement, cela aurait permis aux parlementaires de participer directement au suivi et à l'évaluation de l'application de la loi, en complément des autres membres déjà prévus (médecins, juristes, représentants d'usagers, etc.). L'amendement a été rejeté lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement tend à intégrer deux députés et deux sénateurs à la commission. En effet, ce sont nos collègues du Sénat – même s’ils s’y opposent – et nous-mêmes, en tant que législateur, qui ouvrons ce droit et décidons des conditions dans lesquelles il est possible d’y accéder. Il me paraît donc nécessaire que des députés et des sénateurs fassent partie de la commission afin de vérifier que la loi est correctement appliquée et de déterminer s’il faut revenir dessus.