l'amendement n° 1890 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Les députés ont rejeté cet amendement qui proposait d'ajouter deux députés et deux sénateurs à une commission de contrôle sur l'application de la loi sur l'aide à mourir. Sans cette modification, la commission ne comptera pas de parlementaires parmi ses membres, ce qui limite le contrôle direct des élus sur son fonctionnement. Pour les citoyens, cela signifie que le suivi de cette loi dépendra uniquement d'autres acteurs (comme des médecins ou des experts) sans représentation parlementaire directe.