l'amendement n° 39 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger les autorités à distinguer, dans les statistiques officielles, les suicides assistés (où le patient agit lui-même) des euthanasies (où un tiers administre le produit). Sans cette précision, il sera donc impossible de savoir exactement combien de chaque pratique sont réalisées, ce qui limite la transparence sur l'application de la future loi.