l'amendement n° 39 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une distinction dans les données collectées entre les suicides assistés (auto-administration du produit) et les euthanasies (administration par un tiers), pour mieux évaluer les pratiques. Il suggérait aussi d'exclure ces nouvelles dispositions du champ d'application de l'article 18 du texte, qui encadre probablement d'autres aspects du dispositif. Le rejet signifie que ces précisions n'ont pas été intégrées dans la loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Quand nous avons démarré nos travaux, le texte ouvrait d’un côté un droit au suicide assisté, de l’autre la possibilité de recourir, de manière exceptionnelle, à l’euthanasie. Au moment où je m’exprime, les deux options sont sur le même plan ; on ne parle plus d’exception euthanasique. Quoi qu’il en soit, si l’on veut contrôler sérieusement la procédure, il est essentiel de distinguer les cas relevant de l’autoadministration de la substance létale de ceux relevant de l’administration par un tier…