l'amendement n° 1008 de Mme Vidal à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter à l'article 223-15-2 du code pénal une précision pour sanctionner plus facilement les cas où une personne exploite la vulnérabilité d'autrui pour le pousser à recourir à l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait permis de poursuivre ces comportements même sans attendre un décès ou une tentative de suicide, en s'appuyant sur le délit d'abus de faiblesse existant. Le rejet de cet amendement signifie que cette modification n'a pas été adoptée dans le texte final.