l'amendement n° 1008 de Mme Vidal à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5699 — l'amendement n° 1008 de Mme Vidal à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-24T00:00:00.000Z
End: 2026-02-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'étendre le délit d'abus de faiblesse pour protéger les personnes vulnérables contre les pressions visant à les inciter à recourir à l'aide à mourir. Sans cet amendement, les citoyens ne bénéficient pas d'une protection juridique spécifique contre ces pressions dans le cadre de cette procédure.

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