l'amendement n° 1330 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une exception dans l’article 17 pour protéger les professionnels de santé qui, en toute bonne foi, déclarent un patient inéligible à l’aide à mourir ou invoquent leur clause de conscience. Concrètement, cela aurait évité que ces décisions médicales ou éthiques ne soient considérées comme un délit d’entrave, même si elles limitent l’accès à l’aide à mourir. L’amendement a été rejeté, donc ces professionnels restent exposés au risque d’être poursuivis pour entrave dans ces cas.