l'amendement n° 535 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5696 — l'amendement n° 535 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-24T00:00:00.000Z
End: 2026-02-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait de remplacer l'expression "aide à mourir" par "euthanasie et suicide assisté" dans la loi sur la fin de vie. Cela signifie que le texte conserve sa formulation actuelle, sans changement de terminologie. Pour les citoyens, cela n'a pas d'impact direct, mais cela montre que le débat sur la clarté des mots utilisés pour décrire cette pratique médicale continue.

Résumé généré par IA