l'amendement n° 535 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait de remplacer dans l'article 17 les termes "aide à mourir" par "euthanasie et suicide assisté" pour clarifier la nature de la pratique. Concrètement, cela aurait modifié la formulation légale pour désigner directement l'acte médical mis en cause. Le rejet de cet amendement signifie que le texte conserve l'expression "aide à mourir" telle qu'elle était initialement rédigée.