l'amendement n° 254 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de créer un nouveau délit pour punir l'incitation à demander une aide à mourir, notamment envers les personnes âgées vulnérables. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait pu protéger les citoyens contre des pressions ou manipulations visant à les pousser vers une demande d'aide à mourir. Son rejet signifie que cette proposition ne sera pas intégrée dans la loi sur la fin de vie.

Résumé généré par IA