l'amendement n° 254 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5694 — l'amendement n° 254 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-24T00:00:00.000Z
End: 2026-02-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de punir d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros toute personne incitant une personne vulnérable, notamment une personne âgée, à demander une aide à mourir. Cet amendement visait à protéger les personnes vulnérables contre les pressions ou manipulations. Le rejet de cet amendement signifie que cette protection supplémentaire ne sera pas incluse dans la loi.

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