l'amendement n° 254 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter un nouveau délit punissant l’incitation à demander une aide à mourir, notamment envers les personnes vulnérables comme les personnes âgées, avec une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende. Il visait à compléter l’article 17, qui sanctionne déjà les entraves à l’accès à l’aide à mourir, en ciblant cette fois les pressions ou manipulations visant à pousser quelqu’un à y recourir. L’amendement a été rejeté lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous proposons d’instaurer, en miroir du délit d’entrave, un délit d’incitation. La peine serait aggravée lorsqu’il est commis envers une personne en situation de vulnérabilité.Nous avons eu l’occasion d’en débattre depuis le début de l’examen de l’article : si l’on prévoit la création d’un délit d’entrave, il est logique de prévoir un délit d’incitation, le problème pouvant se poser dans un sens comme dans un autre.