l'amendement n° 217 (rect.) de Mme Dogor-Such à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une exception à l'article 17, qui punit les entraves à l'aide à mourir. Il visait à permettre aux établissements mentionnant explicitement dans leur règlement intérieur qu'ils n'y pratiquent pas l'euthanasie ou le suicide assisté d'interdire à leurs visiteurs, personnels et direction de s'opposer à cette pratique. Concrètement, cela aurait autorisé ces lieux à imposer leur position sur la fin de vie à leur personnel et visiteurs, même si l'article 17 interdit normalement toute obstruction.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à compléter l’alinéa 4 par une phrase importante.Le règlement intérieur des établissements de santé, opposable aux usagers et aux personnels, participe du projet d’établissement au sens du code de l’action sociale et des familles et du code de l’action publique. Il structure la relation contractuelle avec les résidents et avec les professionnels.C’est pourquoi nous souhaitons préciser par cet amendement que les dispositions relatives à la mise en œuvre de la procédure visée par le texte …