l'amendement n° 217 (rect.) de Mme Dogor-Such à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à permettre aux établissements de santé de refuser de pratiquer l'euthanasie ou le suicide assisté, même si la loi l'autorise. Cela signifie que, si la loi est adoptée, tous les établissements devront appliquer la loi sur l'aide à mourir, sans possibilité de refus. Les citoyens pourront donc bénéficier de ces pratiques dans tous les établissements de santé, sans restriction liée aux règles internes de ces établissements.