l'amendement n° 217 (rect.) de Mme Dogor-Such à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui voulait permettre aux établissements de santé d'interdire l'accès à l'aide à mourir (euthanasie ou suicide assisté) à leurs visiteurs, personnel ou direction, même si leur règlement intérieur l'interdisait. Cela signifie que la loi ne reconnaîtra pas explicitement le droit pour un hôpital ou une clinique de refuser l'accompagnement de proches dans ce cadre. Les citoyens ne pourront donc pas se voir opposer une exclusion en raison des règles internes d'un établissement.