l'amendement n° 2019 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
En clair
L'amendement proposait de modifier légèrement le texte de loi sur la fin de vie en remplaçant "ou" par "et" dans une phrase, ce qui aurait pu rendre les conditions pour l'aide à mourir plus strictes. Les députés ont rejeté cet amendement, donc la loi reste inchangée sur ce point. Cela signifie que les conditions actuelles pour bénéficier de l'aide à mourir restent en vigueur.
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