l'amendement n° 2019 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5690 — l'amendement n° 2019 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-24T00:00:00.000Z
End: 2026-02-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de remplacer le mot "ou" par "et" dans l'article 17, ce qui aurait renforcé les conditions pour que l'infraction soit constituée. Concrètement, cela aurait exigé que les deux types d'entraves (perturbation physique et pressions psychologiques) soient réunis simultanément pour qu'une infraction soit punissable.

Résumé généré par IA