l'amendement n° 533 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait de remplacer l'expression "aide à mourir" par "euthanasie et suicide assisté" dans l'article 17, qui définit les sanctions contre les entraves à cette pratique. Concrètement, cela aurait modifié la terminologie officielle du texte pour refléter plus directement la nature de l'acte médical envisagé. Le rejet de cet amendement signifie que le texte conserve le terme "aide à mourir" tel qu'il était rédigé initialement.