l'amendement n° 2008 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à préciser les conditions dans lesquelles une personne pourrait être pénalisée pour entraver l'aide à mourir. Cet amendement proposait de limiter les poursuites aux cas d'obstruction directe et volontaire de la mise en œuvre de cette aide, excluant les discussions ou débats sur le sujet. Le rejet signifie que la formulation initiale, plus large, reste en vigueur, ce qui pourrait inclure des poursuites pour des actions ou des paroles jugées comme empêchant l'accès à l'aide à mourir.