l'amendement n° 2008 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait de modifier la définition de l'infraction liée à l'entrave à l'aide à mourir pour la limiter aux actions qui bloquent directement sa mise en œuvre matérielle, en excluant les simples informations, débats ou expressions. Concrètement, cela aurait réduit le champ des comportements punissables, en ciblant uniquement les entraves physiques ou directes plutôt que les discours dissuasifs ou les pressions psychologiques. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification, maintenant l'article dans sa version initiale.