l'amendement n° 2008 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de modifier la définition de l'infraction liée à l'entrave à l'aide à mourir pour la limiter aux actions qui bloquent directement sa mise en œuvre matérielle, en excluant les simples informations, débats ou expressions. Concrètement, cela aurait réduit le champ des comportements punissables, en ciblant uniquement les entraves physiques ou directes plutôt que les discours dissuasifs ou les pressions psychologiques. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification, maintenant l'article dans sa version initiale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Les amendements nos 2008 et 2017 rectifié sont rédigés strictement dans le même esprit. Je propose que nous supprimions l’expression « empêcher ou tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tous moyens » de l’alinéa 2. Car, oui, chers collègues – en particulier ceux d’entre vous qui n’avez pas lu le texte –, il s’agit bien d’une de ses dispositions ! Je vous propose donc de remplacer ce passage par les termes suivants : « entraver volontairement et de manière directe…