l'amendement n° 722 de M. Trébuchet à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

L'amendement n°722 proposait d'ajouter un délit d'incitation à l'aide à mourir, puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, pour réprimer toute pression ou influence visant à pousser un patient vulnérable vers cette pratique. Cet amendement a été rejeté, donc l'article 17 reste inchangé : il sanctionne désormais uniquement les entraves ou pressions dissuasives contre l'accès à l'aide à mourir, sans prévoir de peine pour ceux qui pousseraient activement à y recourir.