l'amendement n° 1520 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement propose d'ajouter une protection contre les sanctions pour les professionnels ou établissements qui refusent de participer à l'aide à mourir, tant que l'accès des patients à cette procédure est assuré. Concrètement, il interdit toute mesure défavorable (comme des pressions financières ou des retraits d'agrément) liée uniquement à l'exercice de cette clause de conscience. L'objectif est d'empêcher que cette clause, prévue par la loi, ne devienne inefficace en pratique.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à protéger les établissements contre toute obligation implicite organisationnelle liée à l’aide à mourir. Le texte crée une logique de contrainte progressive : il met en avant la clause de conscience individuelle, mais impose aux structures une obligation d’accueil. Dans ces conditions, les établissements devront anticiper, organiser, aménager, mobiliser du personnel, ce qui revient à intégrer structurellement l’aide à mourir au fonctionnement des services. Cela aboutira dans les faits à…