l'amendement n° 1520 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5679 — l'amendement n° 1520 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-23T00:00:00.000Z
End: 2026-02-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement propose d'ajouter une protection contre les sanctions pour les professionnels ou établissements qui refusent de participer à l'aide à mourir, tant que l'accès des patients à cette procédure est assuré. Concrètement, il interdit toute mesure défavorable (comme des pressions financières ou des retraits d'agrément) liée uniquement à l'exercice de cette clause de conscience. L'objectif est d'empêcher que cette clause, prévue par la loi, ne devienne inefficace en pratique.

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