l'amendement n° 1520 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5679 — l'amendement n° 1520 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-23T00:00:00.000Z
End: 2026-02-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à protéger les professionnels ou établissements de santé refusant de participer à l'aide à mourir, en les empêchant de subir des sanctions ou des pressions financières. Sans cet amendement, ces professionnels ou établissements pourraient donc être sanctionnés s'ils invoquent leur clause de conscience. Cela pourrait limiter leur liberté de refus et affecter l'offre de soins dans certains établissements, notamment ceux à caractère confessionnel.

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