l'amendement n° 1743 de M. Casterman à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une clause permettant aux établissements de santé privés, notamment confessionnels, de refuser la pratique de l'euthanasie ou du suicide assisté dans leurs locaux, sur le modèle de la clause de conscience déjà existante pour les interruptions volontaires de grossesse. Si cet amendement avait été adopté, les établissements auraient pu invoquer ce refus collectif, sans que les professionnels de santé individuels ne soient obligés de justifier leur opposition. Le rejet de cet amendement signifie que les établissements de santé privés ne pourront pas bénéficier de cette exemption collective pour ces pratiques.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je souhaite revenir, n’en déplaise à certains, sur la liberté de conscience des établissements privés et confessionnels fondés sur des principes, des valeurs et une vocation.Leur mission est de soigner, mais aussi d’accompagner, de soulager et d’entourer la personne jusqu’au terme naturel de sa vie. Leur identité repose depuis des siècles sur une certaine conception de la dignité humaine, sur le refus de provoquer la mort et sur le choix de privilégier l’accompagnement, les soins palliatifs, la …