l'amendement n° 1743 de M. Casterman à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une clause permettant aux établissements de santé privés, notamment confessionnels, de refuser la pratique de l'euthanasie ou du suicide assisté dans leurs locaux, sur le modèle de la clause de conscience déjà existante pour les interruptions volontaires de grossesse. Si cet amendement avait été adopté, les établissements auraient pu invoquer ce refus collectif, sans que les professionnels de santé individuels ne soient obligés de justifier leur opposition. Le rejet de cet amendement signifie que les établissements de santé privés ne pourront pas bénéficier de cette exemption collective pour ces pratiques.