l'amendement n° 1983 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une exception pour les établissements (comme les hôpitaux ou Ehpad) qui pourraient refuser, par principe, d’appliquer l’aide à mourir, même si des professionnels volontaires étaient disponibles. Concrètement, cela aurait permis à ces structures de s’opposer à la mise en œuvre de la procédure, en invoquant leur projet d’établissement ou leur charte éthique. L’amendement a été rejeté, donc cette possibilité n’est pas retenue dans le texte final.