l'amendement n° 1983 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui aurait permis aux établissements de santé de refuser collectivement et durablement d'appliquer l'aide à mourir, même si la loi l'autorise. Cela signifie que, si la loi est adoptée, tous les établissements devront proposer cette aide, sauf s'ils ont une clause de refus dans leur projet d'établissement ou leur charte éthique. Pour les citoyens, cela peut signifier qu'ils devront peut-être se tourner vers d'autres établissements si celui de leur choix refuse d'appliquer l'aide à mourir.