l'amendement n° 1983 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une exception pour les établissements (comme les hôpitaux ou Ehpad) qui pourraient refuser, par principe, d’appliquer l’aide à mourir, même si des professionnels volontaires étaient disponibles. Concrètement, cela aurait permis à ces structures de s’opposer à la mise en œuvre de la procédure, en invoquant leur projet d’établissement ou leur charte éthique. L’amendement a été rejeté, donc cette possibilité n’est pas retenue dans le texte final.
Résumé généré par IADéfendu en séance
M. le rapporteur général nous a opposé un argument que je peux entendre : il ne serait pas envisageable de déplacer un patient en fin de vie d’un lieu où l’aide à mourir n’est pas pratiquée vers un autre où elle le serait. Parallèlement, Mme la ministre a affirmé que, s’agissant des soins palliatifs, un transfert vers un établissement permettant d’en bénéficier restait possible.Autrement dit, ce qui serait possible pour les soins palliatifs ne le serait pas pour l’aide à mourir. Dans ces conditi…