l'amendement n° 1982 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

L'amendement n°1982 proposait d'ajouter une exception à l'obligation faite aux établissements de santé d'autoriser l'intervention des professionnels favorables à l'aide à mourir, en permettant à un établissement de s'y opposer via son projet d'établissement. Si cet amendement avait été adopté, un établissement aurait pu refuser d'appliquer cette procédure, même si des professionnels volontaires étaient disponibles. En l'état, l'article 14 impose aux établissements d'autoriser ces interventions, sauf si le professionnel concerné refuse lui-même pour des raisons de clause de conscience.