l'amendement n° 1982 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait que les établissements de santé puissent s'opposer à l'application du droit à l'aide à mourir, même si la loi le prévoit. Sans cet amendement, les établissements ne pourront pas bloquer cette pratique si elle est autorisée par la loi. Cela signifie que les patients pourront bénéficier de cette aide dans tous les établissements, sans restriction locale.