l'amendement n° 1982 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
L'amendement n°1982 proposait d'ajouter une exception à l'obligation faite aux établissements de santé d'autoriser l'intervention des professionnels favorables à l'aide à mourir, en permettant à un établissement de s'y opposer via son projet d'établissement. Si cet amendement avait été adopté, un établissement aurait pu refuser d'appliquer cette procédure, même si des professionnels volontaires étaient disponibles. En l'état, l'article 14 impose aux établissements d'autoriser ces interventions, sauf si le professionnel concerné refuse lui-même pour des raisons de clause de conscience.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le débat n’est pas tout à fait terminé, et il n’y a pas lieu de s’enflammer au sujet de la liberté de conscience, qu’elle soit individuelle ou qu’elle relève d’une éthique collective. Messieurs les rapporteurs, je trouve dommage que nous ne soyons ni écoutés ni entendus, et que nos amendements soient systématiquement balayés.Pourtant, nous vous opposons des arguments de fond, en rappelant qu’il existe des établissements dont la vocation des personnels, tout au long de leur vie professionnelle, e…