l'amendement n° 96 de M. de Lépinau à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait que les établissements (hôpitaux, maisons de retraite, etc.) puissent refuser d'appliquer l'aide à mourir sur leur site s'ils s'y opposaient pour des raisons éthiques ou religieuses, à condition d'organiser le transfert du patient vers un autre établissement. Il visait ainsi à protéger leur liberté de conscience, comme c'est déjà le cas pour l'IVG. L'Assemblée nationale a rejeté cette modification lors de la deuxième lecture.
Résumé généré par IA