l'amendement n° 96 de M. de Lépinau à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5674 — l'amendement n° 96 de M. de Lépinau à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-23T00:00:00.000Z
End: 2026-02-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de permettre aux établissements de santé et sociaux de refuser d'accueillir des pratiques d'euthanasie ou de suicide assisté, tout en assurant le transfert des patients vers d'autres structures. Le vote maintient donc l'obligation pour ces établissements d'accueillir ces pratiques, ce qui signifie que tous les citoyens pourront y avoir accès, même dans les établissements privés ou confessionnels. Cela pourrait limiter les choix des établissements en matière d'éthique, mais garantit un accès uniforme à ces pratiques sur tout le territoire.

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