l'amendement n° 96 de M. de Lépinau à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait que les établissements (hôpitaux, maisons de retraite, etc.) puissent refuser d'appliquer l'aide à mourir sur leur site s'ils s'y opposaient pour des raisons éthiques ou religieuses, à condition d'organiser le transfert du patient vers un autre établissement. Il visait ainsi à protéger leur liberté de conscience, comme c'est déjà le cas pour l'IVG. L'Assemblée nationale a rejeté cette modification lors de la deuxième lecture.

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