l'amendement n° 1788 de M. Gernigon à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5673 — l'amendement n° 1788 de M. Gernigon à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-23T00:00:00.000Z
End: 2026-02-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'autoriser certains établissements de santé, notamment ceux à caractère religieux, à refuser d'appliquer la loi sur l'aide à mourir si cela allait à l'encontre de leurs valeurs. Cela signifie que tous les établissements devront appliquer la loi, garantissant ainsi un accès égal à cette pratique pour les citoyens qui en font la demande.

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