l'amendement n° 210 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5671 — l'amendement n° 210 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-23T00:00:00.000Z
End: 2026-02-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'élargir les lieux où un médecin pourrait orienter un patient souhaitant bénéficier de l'aide à mourir, en incluant les établissements de santé. Sans cet amendement, les médecins pourront uniquement orienter vers d'autres professionnels de santé, et non vers des établissements. Cela signifie que les patients devront continuer à trouver un médecin prêt à les accompagner dans cette démarche.

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