l'amendement n° 210 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'élargir les lieux où un professionnel de santé pourrait orienter un patient vers un autre praticien acceptant de participer à une demande d'aide à mourir, en ajoutant "ou un établissement" après "établissement de santé". Concrètement, cela aurait permis aux médecins invoquant la clause de conscience de suggérer aussi des maisons de retraite ou des centres spécialisés, et non seulement des hôpitaux, pour faciliter la procédure.
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