l'amendement n° 210 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait d'élargir les lieux où un professionnel de santé pourrait orienter un patient vers un autre praticien acceptant de participer à une demande d'aide à mourir, en ajoutant "ou un établissement" après "établissement de santé". Concrètement, cela aurait permis aux médecins invoquant la clause de conscience de suggérer aussi des maisons de retraite ou des centres spécialisés, et non seulement des hôpitaux, pour faciliter la procédure.

Résumé généré par IA