l'amendement n° 126 de M. Ciotti à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de doubler la durée de la zone franche à Mayotte, passant de 5 à 10 ans, pour prolonger les avantages fiscaux et sociaux des entreprises locales. Cela aurait permis aux employeurs de bénéficier plus longtemps des suspensions de cotisations sociales et des plans d'apurement des dettes. Le rejet de cet amendement signifie que la durée initiale de 5 ans reste en vigueur pour ces dispositifs.