l'amendement n° 1527 de M. Juvin à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'étendre la clause de conscience, qui permet aux professionnels de santé de refuser de participer à un acte médical pour des raisons éthiques, aux personnels des pharmacies impliquées dans la délivrance de substances pour l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait donné aux employés de pharmacie le droit de refuser de préparer ou de fournir ces substances, comme c'est déjà le cas pour d'autres professionnels de santé. L'amendement a été rejeté lors du vote.

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