l'amendement n° 106 de M. Maillot à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Voir les 55 votes de ce dossier
En clair
L’amendement proposait de remplacer la suspension temporaire du paiement des cotisations sociales à Mayotte par une exonération totale pendant un an, ce qui aurait supprimé toute obligation de remboursement ultérieur. Ce changement aurait réduit les dettes des employeurs et travailleurs indépendants, mais il a été rejeté, maintenant le dispositif initial de report des paiements jusqu’à fin 2025. En pratique, les cotisations restent dues mais leur recouvrement est différé, avec possibilité d’un plan d’apurement pour les rembourser plus tard.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 18 prévoit la suspension, jusqu’au 31 mars 2025, du recouvrement des cotisations sociales pour les employeurs et les travailleurs indépendants. Par cet amendement, nous proposons une exonération pour les entreprises lourdement touchées par le cyclone. Toutefois, si le gouvernement privilégiait un dispositif plus ambitieux et nous demandait de retirer l’amendement, nous n’y verrions pas d’inconvénient.