l'amendement n° 106 de M. Maillot à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

En clair

L’amendement proposait de remplacer la suspension temporaire du paiement des cotisations sociales à Mayotte par une exonération totale pendant un an, ce qui aurait supprimé toute obligation de remboursement ultérieur. Ce changement aurait réduit les dettes des employeurs et travailleurs indépendants, mais il a été rejeté, maintenant le dispositif initial de report des paiements jusqu’à fin 2025. En pratique, les cotisations restent dues mais leur recouvrement est différé, avec possibilité d’un plan d’apurement pour les rembourser plus tard.