l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet article impose que chaque étape de la procédure liée à l'aide à mourir soit enregistrée dans un système d'information sécurisé, pour garantir la traçabilité des actes. Ces données seront protégées selon les règles fixées par la loi du 21 mai 2024 sur la sécurité numérique. L'objectif est de permettre un suivi statistique tout en assurant la confidentialité des informations.

Résumé généré par IA
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Par groupe politique

RN31 votes
SOC19 votes
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LFI-NFP14 votes
DR11 votes
HOR8 votes
DEM7 votes
ECOS7 votes
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