l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5651 — l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-23T00:00:00.000Z
End: 2026-02-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article détaille les étapes obligatoires pour un professionnel de santé lors de l'administration d'une substance létale dans le cadre de l'aide à mourir. Il impose notamment une vérification de la volonté libre et non influencée de la personne, une surveillance pendant l'administration et un suivi après le décès. Concrètement, cela encadre strictement la procédure pour garantir la sécurité et le respect de la décision du patient.

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l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

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