l'amendement n° 994 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5646 — l'amendement n° 994 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-23T00:00:00.000Z
End: 2026-02-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'interdire aux médecins de provoquer délibérément la mort, en supprimant une partie de l'article 9 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir. Cela signifie que le texte continue de prévoir la possibilité pour un médecin d'administrer un produit létal dans certains cas. Si la loi est adoptée en l'état, les citoyens pourront, sous conditions strictes, demander une aide médicale à mourir.

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