l'amendement n° 994 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l'alinéa 8 de l'article 9, qui prévoit que le professionnel de santé doit rester suffisamment proche pour intervenir après l'administration du produit létal, même si sa présence n'est plus obligatoire. Son rejet signifie que cette obligation de surveillance post-administration est maintenue dans le texte final.