l'amendement n° 1246 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
L'amendement proposait de remplacer le mot "suspend" par "met fin" dans l'article 9, ce qui aurait modifié la procédure en cas de report demandé par la personne. Concrètement, cela aurait signifié que la procédure d'aide à mourir serait définitivement arrêtée plutôt que simplement interrompue temporairement, si la personne changeait d'avis après avoir confirmé sa volonté initiale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous sommes à un moment très particulier de la procédure, puisque le patient vient de confirmer qu’il la souhaitait et pourtant – c’est ce que dit le texte – il demande le report. Il ne faudrait d’ailleurs pas dire « demande », mais « manifeste », parce qu’il peut le manifester par un geste – nous aurions dû amender en ce sens. La jurisprudence des pays voisins le prévoit. Si le patient en est à demander le report à ce moment-là, plus qu’une demande de report, c’est probablement une hésitation …