l'amendement n° 1246 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5643 — l'amendement n° 1246 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-23T00:00:00.000Z
End: 2026-02-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'amendement proposait de remplacer le mot "suspend" par "met fin" dans l'article 9, ce qui aurait modifié la procédure en cas de report demandé par la personne. Concrètement, cela aurait signifié que la procédure d'aide à mourir serait définitivement arrêtée plutôt que simplement interrompue temporairement, si la personne changeait d'avis après avoir confirmé sa volonté initiale.

Résumé généré par IA