l'amendement n° 1949 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de suspendre immédiatement la procédure d'aide à mourir si le médecin ou l'infirmier suspectait des pressions sur la personne. Cela signifie que la loi ne prévoit pas cette suspension automatique, mais elle peut être mise en place selon les procédures existantes. L'impact concret est que les protections contre les pressions extérieures ne sont pas renforcées par cette mesure spécifique.