l'amendement n° 1949 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5640 — l'amendement n° 1949 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-23T00:00:00.000Z
End: 2026-02-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une obligation pour le médecin ou l’infirmier d’interrompre immédiatement la procédure d’aide à mourir si la personne subissait des pressions. Concrètement, cela renforçait le rôle de vigilance du professionnel pour garantir que la décision reste libre et non influencée. Le texte initial mentionnait déjà une obligation de vigilance, mais sans préciser la suspension automatique en cas de pression.

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