l'amendement n° 1503 de Mme Pollet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la partie de l'article 9 qui obligeait le médecin ou l'infirmier à préparer l'administration de la substance létale. Concrètement, cela aurait retiré une étape pratique à leur charge le jour de l'acte, en leur permettant de se concentrer uniquement sur la vérification de la volonté du patient et l'accompagnement.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne « prépare, le cas échéant, l’administration de la substance létale » car cette disposition place les médecins dans une position intenable. Demander à un professionnel de santé d’être présent lors d’un acte de mise à mort est une chose, mais requérir en plus qu’il se charge des préparatifs matériels est l’exigence de trop ! C’est franchir un seuil supplémentaire dans la participation …

Voir dans la séance