l'amendement n° 1503 de Mme Pollet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5639 — l'amendement n° 1503 de Mme Pollet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-23T00:00:00.000Z
End: 2026-02-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la partie de l'article 9 qui obligeait le médecin ou l'infirmier à préparer l'administration de la substance létale. Concrètement, cela aurait retiré une étape pratique à leur charge le jour de l'acte, en leur permettant de se concentrer uniquement sur la vérification de la volonté du patient et l'accompagnement.

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