l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

En clair

Cet article organise la chaîne d'approvisionnement du produit létal nécessaire pour une aide à mourir. Il précise que le médecin ou l'infirmier transmet la commande à une pharmacie hospitalière, qui prépare le produit, puis le fait livrer à une pharmacie de ville désignée par le patient, avant remise au professionnel de santé. Cela garantit que le produit soit disponible à la date prévue pour l'administration.

Résumé généré par IA
54
33

Par groupe politique

RN20 votes
EPR16 votes
SOC15 votes
LFI-NFP12 votes
ECOS7 votes
DR6 votes
HOR5 votes
UDDPLR2 votes
DEM2 votes
LIOT2 votes
NI1 votes