l'amendement n° 1940 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de modifier l'article 8 pour interdire aux pharmacies d'officine de délivrer la préparation létale, en remplaçant le mot "délivre" par "ne délivre pas". Concrètement, cela aurait empêché les pharmacies de préparer et fournir la substance létale aux médecins ou infirmiers, tout en introduisant une clause de conscience pour les pharmaciens. L'amendement a été rejeté, donc l'article reste inchangé : les pharmacies d'officine et à usage intérieur doivent toujours préparer et transmettre la substance létale dans les délais prévus.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement relatif à la délivrance de la substance létale est un peu plus que rédactionnel, puisqu’il vise à ajouter une négation en substituant, à l’alinéa 2, au mot : « délivre » les mots : « ne délivre pas ».Naturellement, je revendique ici l’instauration d’une clause de conscience pour les pharmaciens. Lorsque nous examinions l’article 14, nous sommes tous convenus que les médecins et les infirmiers bénéficieraient – j’espère ad vitam aeternam – d’une telle clause de conscience personnel…