l'amendement n° 1940 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de modifier l'article 8 pour interdire aux pharmacies d'officine de délivrer la préparation létale, en remplaçant le mot "délivre" par "ne délivre pas". Concrètement, cela aurait empêché les pharmacies de préparer et fournir la substance létale aux médecins ou infirmiers, tout en introduisant une clause de conscience pour les pharmaciens. L'amendement a été rejeté, donc l'article reste inchangé : les pharmacies d'officine et à usage intérieur doivent toujours préparer et transmettre la substance létale dans les délais prévus.

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