l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5631 — l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-20T00:00:00.000Z
End: 2026-02-20T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article encadre les modalités pratiques de l’aide à mourir en permettant à une personne de fixer une date pour l’administration de la substance létale, sous réserve d’une réévaluation médicale si cette date dépasse trois mois après la décision initiale. Il autorise aussi l’administration du produit en dehors du domicile, sauf sur la voie publique, et permet à la personne d’être accompagnée par ses proches pendant ce moment. Enfin, il prévoit un soutien psychologique pour les proches si nécessaire.

Résumé généré par IA