l'amendement n° 149 de Mme Bamana à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

PromulguéLoi n°2025-176635 amendements

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En clair

Cet amendement supprime la possibilité de prolonger la suspension des délais fiscaux à Mayotte au-delà du 31 mars 2025 par décret. Concrètement, cela signifie que les délais suspendus jusqu’à cette date ne pourront plus être étendus automatiquement, sauf si une nouvelle loi est votée. Les contribuables mahorais ne bénéficieront donc pas d’une prolongation automatique des délais au-delà de cette échéance.

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