l'amendement n° 149 de Mme Bamana à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
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En clair
Cet amendement supprime la possibilité de prolonger la suspension des délais fiscaux à Mayotte au-delà du 31 mars 2025 par décret. Concrètement, cela signifie que les délais suspendus jusqu’à cette date ne pourront plus être étendus automatiquement, sauf si une nouvelle loi est votée. Les contribuables mahorais ne bénéficieront donc pas d’une prolongation automatique des délais au-delà de cette échéance.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’état du département de Mayotte est tel qu’une situation normale n’y sera pas rétablie dans deux mois et demi, ce qui entraînera de manière obligatoire la prise du décret dont il est question dans cet article.Il ne s’agit pas tant de modifier les dates prévues pour le simple plaisir de présenter un amendement de plus, mais de parler des Mahorais au lendemain du passage de deux cyclones. Ils sont dans un état que vous ne pouvez imaginer. Ils viennent de passer un mois à ne satisfaire que leurs b…