l'amendement n° 1209 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter la rédaction obligatoire d'un procès-verbal lors de la réévaluation du consentement de la personne avant l'administration de la substance létale, si celle-ci intervient plus de trois mois après la décision initiale. Concrètement, cela aurait renforcé la traçabilité et la sécurité juridique de la procédure en formalisant par écrit cette étape d'évaluation médicale. L'amendement a été rejeté, donc cette formalisation n'est pas prévue dans le texte final.