l'amendement n° 1209 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger la rédaction d'un procès-verbal lors de l'évaluation de la volonté d'une personne demandant une aide à mourir, si cette évaluation a lieu plus de trois mois après la décision initiale. Cela signifie que la procédure actuelle, sans cette formalité supplémentaire, est maintenue. L'impact concret pour les citoyens est que la traçabilité et la sécurité juridique de cette étape du processus ne seront pas renforcées par ce document supplémentaire.