l'amendement n° 117 de M. Mathiasin à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
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En clair
L'amendement clarifie l'article 17 en précisant explicitement que les comptables publics suspendent le recouvrement des dettes fiscales pour les Mahorais, et non seulement les délais liés à ces dettes. Concrètement, cela signifie que les personnes et entreprises de Mayotte ne seront pas obligées de rembourser leurs impôts en retard pendant cette période, sans risque de sanctions. La suspension s'applique du 14 décembre 2024 au 31 mars 2025, avec une possible extension jusqu'au 31 décembre 2025 par décret.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à clarifier l’objet de l’article 17. Ses auteurs tiennent à s’assurer qu’il prévoit bien de suspendre l’obligation faite aux comptables publics de procéder au recouvrement automatique des créances fiscales. Le cas échéant, il permettrait au contribuable mahorais, voyant ses revenus diminuer suite au passage du cyclone Chido, de suspendre le remboursement de ses dettes au moins jusqu’au 31 mars 2025.Nous nous interrogeons en outre sur la rédaction actuelle du texte : autorise-t-elle l’oct…