l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5617 — l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-20T00:00:00.000Z
End: 2026-02-20T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article encadre la procédure médicale pour l'accès à l'aide à mourir en France. Il impose une évaluation collégiale par plusieurs professionnels de santé pour vérifier que la personne remplit les conditions légales, notamment sa capacité à décider librement et de manière éclairée. Si la demande est acceptée, la personne dispose d'un délai de réflexion avant une confirmation finale, puis l'administration du produit létal est organisée selon des modalités précises.

Résumé généré par IA