l'amendement n° 78 de M. Gosselin après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
PromulguéLoi n°2025-176635 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter un contrôle renforcé par l’État pour vérifier que les dons, bénéficiant d’une réduction d’impôt à 75 %, soient bien utilisés pour des actions de solidarité à Mayotte après le cyclone. Concrètement, cela aurait permis d’éviter que des fonds ne soient détournés ou mal utilisés par des organismes peu scrupuleux. L’amendement a été rejeté, donc ces contrôles supplémentaires ne seront pas mis en place.
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